Droit des médias : condition de titularité du droit d’auteur

Le Master AIGEME est l’occasion de s’interroger sur les problématiques liées à la diffusion de contenus multimédia et du droit qui s’y affère et d’en comprendre les spécificités.

Pour cela, il a été question d’apporter sa réflexion dans le cadre d’un rapport d’étude sur les enjeux particuliers de ce sujet dans le contexte particulier de notre stage, dans mon cas de l’utilisation de données dans le cadre de formation à distance. Après validation auprès du professeur référent, le sujet s’est intitulé « enjeux et problématiques afférentes aux conditions de cession du droit des marques et du droit d’auteur pour l’exploitation de concepts à caractère médical et scientifique dans des modules de formation ouverte et à distance (FOAD) ».

Les actions de formation professionnelle sont réglementées par le droit du travail. Je me suis penché sur le cas concret du DU d’ergonomie, pour lequel j’ai conçu les différentes unités d’apprentissage. Le caractère scientifique de cette formation impose d’utiliser des données venant d’auteurs externes à ITMP, afin de présenter des concepts et théories diverses. Or, ces données sont souvent issues d’œuvres protégées. C’est également le cas de concepts créés et développés par les membres d’ITMP. Je me suis donc interroger sur les modalités de diffusion de telles données sur une plateforme numérique ouverte à un public d’apprenants.

Le droit d’auteur dans son ensemble est caractérisé par des droits moraux et patrimoniaux. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit faire l’objet d’une concrétisation formelle, de son originalité. L’originalité est caractérisée par la garantie de l’empreinte de la personne de l’auteur.

Se pose alors la question de titularité du droit d’auteur. Tout droit cédé doit faire l’objet d’un acte de cession. L’acte de cession se compose de l’énumération des droits cédés, des modes et des lieux d’exploitation et de la durée de la cession.

Faire des analyses ou de courtes citations par autrui doit être associé au nom de l’auteur et de la source de l’œuvre. Si l’on souhaite une œuvre dans sa totalité, il est nécessaire de demander une autorisation à la personne exerçant le droit d’auteur. Hormis les œuvres littéraires se pose la question de l’exploitation de données venant de sites Internet. Il faut alors se référer aux conditions générales d’utilisation.

Enfin vient la question des modalités du contrat de cession. Le contrat doit mentionner le type de droit cédé, sa destination ainsi que la durée d’exploitation.

A partir de ces différents éléments, j’ai pris conscience de l’importance du traitement de l’information avant son utilisation dans la conception de modules de formation. Se pose alors la question du droit des marques. Une maque caractérise des produits, des objets et des services afin de les différencier de potentiels concurrents. Une marque est déposée à l’Institut National de la propriété industrielle (INPI). Le fait d’enregistrer une marque crée des droits moraux et patrimoniaux. Après dépôt, les auteurs disposent de droit de reproduction, de représentation et de divulgation.

Différents organismes existent pour gérer les droits et défendre les intérêts des auteurs. La Société du Droit d’Auteur dans l’Univers Multimédia est un interlocuteur des fournisseurs de contenus multimédia voulant proposer ses services sur un réseau numérique.

Enfin, j’ai fini par m’interroger sur les éléments de l’exception pédagogique relevant d’actes de reproduction spécifiques notamment par les établissements d’enseignement ou de la recherche scientifique. Il faut cependant respecter un droit de paternité, en indiquant la source de l’œuvre, son titre et le nom de l’auteur. A signaler que la mise en ligne de documents protégés n’entre pas dans le domaine de l’exception pédagogique et dépend de conditions générales d’utilisation.

Indiscutablement, tous ces éléments m’ont permis de mieux apprécier les modalités et les conséquences de l’exploitation d’une œuvre, notamment dans le cadre de la formation professionnelle à distance.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s